Le prix du livre numérique – conditions d’application en France

Le décret (2011-1499) du 10 novembre 2011 permettant de fixer un prix pour le livre numérique vient de paraître au journal officiel ; ce décret est pris en application des articles 1 et 2 de la  loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique :

« La présente loi s’applique au livre numérique lorsqu’il est une œuvre de l’esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu’il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu’il est, par son contenu et sa composition, susceptible d’être imprimé, à l’exception des éléments accessoires propres à l’édition numérique. »

La loi détermine le prix de cette manière (article 2) :

« Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public. »

Une exception est prévue pour les institutions publiques ou privées pour des licences destinées à un usage collectif (cela permet donc le prêt numérique en bibliothèque):

« Les licences bénéficiant de l’exception définie au présent alinéa doivent être destinées à un usage collectif et proposées dans un but professionnel, de recherche ou d’enseignement supérieur dans le strict cadre des institutions publiques ou privées qui en font l’acquisition pour leurs besoins propres, excluant la revente. »

Le décret (2011-1499) du 10 novembre 2011 définit des critères permettant de fixer le prix du livre numérique ; ces derniers portent sur lecontenu de l’offre, les modalités d’accès ainsi que les modalités d’usage :

« ― le contenu d’une offre peut être composé de tout ou partie d’un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées ;
― les modalités d’accès au livre numérique s’entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d’enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
― les modalités d’usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d’impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture. »

Ce décret vient donc donner un cadre précis au prix à fixer par l »éditeur au livre numérique. En revanche, rien n’est dit sur le taux de TVA s’appliquant ; celui demeure à 19,6%.

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