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Droit d'auteur

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C’est le code de la propriété intellectuelle (CPI) qui régit le droit d’auteur ; il s’applique à toutes les oeuvres dites « oeuvres de l’esprit ».

Il se compose des éléments suivants :

  1. les droits moraux qui sont inaliénables et incessibles,
  2. et les droits patrimoniaux qui se subdivisent entre le droit de représentation et le droit de reproduction.

Voici un petit cours faisant le point.

Les règles juridiques s'appliquant pour un espace internet

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C’est l’IABD qui a clairement établi quelles sont les règles qui s’appliquent pour l’ouverture d’un accès à internet en bibliothèque publique. La note qu’elle a publiée sur son site internet fait le tour de la question et rappelle quels sont les textes de loi s’appliquant précisément dans ce cadre :

Textes

1. Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Sur le site Légifrance.

2. Décret 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. Sur le site Légifrance.

3. Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Sur le site Légifrance.

4. Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ». Sur le site Légifrance.

5. Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009. Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Sur le site du Conseil constitutionnel.

Recommandations – Déclarations

6. Offrir un accès public à l’internet : Des responsabilités aux multiples implications. Déclaration de l’IABD, 10 mars 2009. Sur le site de l’IABD.

7. Les lieux d’accès public à l’internet. Recommandation du Forum des droits sur l’internet, 28 décembre 2007. Sur le site du Forum des droits sur l’internet.

8. Non au portail blanc. Déclaration de l’IABD du 6 mars 2009. Sur le site de l’IABD.